CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Définitions

« Client » désigne une personne physique consommateur et majeur à qui Lowarchitech fournit une prestation de services d’accompagnement dans le cadre d’une élaboration de projet .

« Client Internet » désigne un Client qui a conclu un Contrat avec Lowarchitecvh sur le Site.

« Contrat » désigne le contrat entre le Client et Lowarchitech qui est régi par le bulletin d’inscription (sur support écrit ou sur le Site), les conditions générales de vente aux particuliers de Lowarchitech (telles que mises à jour ou modifiées) et la fiche d’informations et de décharge de responsabilité annexée au bulletin d’inscription. Les stipulations des présentes conditions générales prévaudront en cas de contradiction avec tout autre document contractuel de Lowarchitech ou du Client.

« Lowarchitech» désigne l’auto-entreprise, dont le siège social est 8 reud e la source Willgottheim 67370, SIRET 87751758100014.

« Site » désigne le site Internet exploité par Lowarchitech dont l’adresse est www.lowarchitech.com ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée.

 

Objet du Contrat

Le Contrat détaille les droits et obligations respectifs de lowarchitech et de ses Clients dans le cadre de la vente et la réalisation, par Lowarchitech, de prestations de services d’encadrement et d’accompagnement d’accompagnement à l’élaboration de projet.

 

Conditions générales de vente aux particuliers

Ces conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de Lowarchitech et de ses Clients dans le cadre des prestations de services fournies par Lowarchitech. Ces conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats conclus avec les Clients (y compris sur le Site).

Ces conditions générales de vente s’adressent uniquement aux particuliers et les professionnels doivent contacter directement Lowarchitech afin de conclure, le cas échéant, un contrat adapté.

Toute prestation accomplie par Lowarchitech implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter intégralement et sans réserve dès lors qu’il signe le bulletin d’inscription ou s’inscrit sur le Site.

Toute condition contraire aux conditions générales de vente sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Lowarchitech quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Lowarchitech met régulièrement à jour les conditions générales de vente afin de les faire correspondre au mieux aux attentes des Clients ainsi qu’à la législation en vigueur. Les conditions générales de vente qui s’appliqueront au Contrat du Client seront celles accessibles sur le Site. Ces dernières seront considérées comme ayant été approuvées par le Client, sans indication contraire communiquée par le Client dans un délai de trente (30) jours.

Le Client dispose de la faculté de reproduire les conditions générales de vente accessibles sur le Site.

 

Prestations

Le Site et les éléments qu’il contient sont fournis tels quels, sans aucune garantie, implicite ou explicite. Sous réserve de toute législation d’ordre public à l’effet contraire, Lowarchitech décline toute responsabilité et ne donne aucune garantie, notamment les garanties de qualité marchande ou de convenance à un usage particulier. Lowarchitech ne fait aucune représentation relative à l’utilisation, à la validité, à l’exactitude ou à la fiabilité des éléments reproduits sur le Site ou quant aux résultats découlant de l’utilisation de tels éléments. Bien que Lowarchitech fasse tout ce qui est possible pour que le Site ne contienne aucune erreur, Lowarchitech décline toute responsabilité relativement à toute erreur qui pourrait se retrouver sur le Site.

 

Retard, absence annulation et suspension

Les Clients sont tenus de respecter les rendez-vous et les horaires préalablement définis. Aucune séance, une fois réservée, ne pourra être annulée et sera due. Celle-ci pourra toutefois être déplacée dans la semaine selon les disponibilités de l’Intervenant et uniquement si le report de séance est demandé par le Client au minimum 24h à l’avance. Tout retard du Client sera automatiquement décompté du temps de la séance.

En cas de retard de l’Intervenant, celui-ci doit rattraper le temps perdu en fin de séance ou sur la séance suivante. En cas d’absence non prévue de l’Intervenant, celui se doit de rattraper la séance.

Un rendez-vous peut être annulée par Lowarchitech jusqu’à six (6) heures avant le début de cette dernière.  En cas d’annulation, les Clients concernés recevront un appel (ou, en l’absence de réponse, un SMS) et la séance sera reportée à une date ultérieure.

 

Tarifs et modalités de paiement

Le prix fixé par Lowarchitech est garanti pendant la durée du Contrat. Les prix sont affichés en euros (€). Les prix tiennent compte de la réflexion menée pour la préparation des séances techniques et du suivi de la personne.

 

Vente à distance (Internet)

Cette section des conditions générales de vente a pour objet de définir les conditions et modalités de vente des services offerts par Lowarchitech sur le Site uniquement et ne s’applique pas aux Contrats conclu par tout autre moyen.

Le Site s’adresse uniquement aux particuliers et les professionnels doivent contacter directement Lowarchitech. Les offres en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Clients résidant en France métropolitaine.

Le Client Internet reconnaît que la procédure de commande sur le site constitue un Contrat entre le Client Internet et Lowarchitech.

Le Client Internet doit lire attentivement les conditions générales de vente et les accepter avant de valider chaque commande.

Avant de passer commande, le Client Internet doit bien étudier la description et les caractéristiques des services qu’il souhaite acquérir. Les photographies et illustrations ne constituent pas un document contractuel.

Pour acheter un ou plusieurs services sur le site Internet: www.lowarchitech.com, le Client sélectionne un service et l’ajoute à son panier. Une fois sa sélection terminée, il doit confirmer son panier pour passer à la commande (1er clic sur “payement”).

A ce stade, le Client est redirigé vers une page contenant :
– Un récapitulatif des services sélectionnés, les prix correspondants. Il lui revient alors de vérifier et éventuellement de corriger le contenu de son panier.
– Un onglet ” DÉTAILS DE FACTURATION” sur laquelle il renseigne son email, nom, prénom, entreprise (facultative), adresse et numéro de téléphone.

Les présentes CGV sont en bas de page. Il lui revient de les lire avant de valider l’ensemble de la commande.

Cette validation de la commande (2nd clic sur “commander” ou “payer avec paypal”) vaut conclusion du contrat à distance et le Client reconnaît que le 2nd clic entraine une obligation de paiement de sa part.

Après avoir validé sa commande et effectué son paiement, le Client reçoit, sur l’adresse email qu’il a communiquée pour créer son compte un message de confirmation de la part de Lowarchitech.

En cas de non-réception de la confirmation de la commande, il est recommandé au Client de contacter la Société
par mail maurine.koeberle@lowarchitech.com ou par téléphone +33637410353 ( disponible de 9h à 12h le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi)

À défaut d’indication ou d’accord préalable quant à la date d’exécution de la prestation, Lowarchitech exécute ou fait exécuter la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

Le Client Internet dispose de trente (30) jours calendaires à compter du jour de la conclusion du Contrat sur le Site pour se rétracter. Le Client Internet devra informer de sa volonté claire et non-équivoque de se rétracter par tout moyen. Le Client Internet pourra utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition par Lowarchitech et devra veiller à en conserver une preuve en cas de contestation.

Dans l’hypothèse d’une rétractation, Lowarchitech remboursera le Client Internet de la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client Internet de se rétracter. Le remboursement s’effectuera sur le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Aucun frais ne sera payé à la suite de ce remboursement.

Le Client Internet aura renoncé à son droit de rétraction en cas d’exécution de la prestation dans le délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.

 

Données personnelles

Dans le cadre d’une inscription, le Client fournit des données personnelles qui sont obligatoires et nécessaires pour traiter l’inscription et exécuter la prestation et qui peuvent être utilisées à des fins de communication commerciale de la part de Lowarchitech. Les données personnelles seront conservées par Lowarchitech au maximum deux (2) années à compter de la fin Contrat..

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.

Chaque Client pourra exercer son droit d’accès, d’opposition et de rectification en adressant un courrier éléctronique à maurine.koeberle@lowarchitech.com.

Le Client peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client pourra également s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de communication commerciale par courrier électronique en utilisant le lien ad hoc qui figure sur chaque message électronique envoyé.

L’opposition d’un Client à l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de communications commerciales a pour conséquence de le priver de l’information concernant les offres commerciales de Lowarchitech, de sociétés affiliées ou de partenaires.

 

Service clientèle

La satisfaction de ses clients est une préoccupation constante de Lowarchitech.

Lowarchitech essaie de répondre aux attentes des ses Clients le plus rapidement possible et de leur répondre dès que possible après réception d’une demande, suggestion ou réclamation.

Pour toute demande, suggestion ou réclamation, le Client est invité à contacter Lowarchitech en adressant un courrier éléctronique à maurine.koeberle@lowarchitech.com.

 

Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution du Contrat est soumis au droit français.
 Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du Contrat, seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du CMAP – Centre de médiation et d’arbitrage de Paris – près le Chambre de commerce et d’industrie de Paris Ile-de-France, dont les Parties ont eu connaissance et auquel elles déclarent adhérer. Dans l’hypothèse d’un échec de la médiation, les différends seront portés devant les juridictions françaises compétentes.

 

Divers

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente ne saurait affecter la validité de l’intégralité des conditions générales de vente, dont les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes conditions générales de vente.

Le fait pour Lowarchitech de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses du Contrat, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

/!\ Dans la continuité de ce que je transmets en architecture, Lowarchitech née sans argent et est en perpétuelle auto-construction. Le monde juridique est pour moi un large jargon. j’aspire au plus grand respect mutuel sans évocation juridique. 

Vous pouvez soutenir Lowarchitech en corrigeant les mentions juridiques : CGV, mention légales, politiques de confidentialités et cookies en me contactant par email : maurine.koeberle@lowarchitech.com.